Small Business Relief prolongée jusqu’en 2029 : ce que ça change pour votre société
Pas encore mis à jour partout : le 19 octobre 2026, la page et le guide de la FTA sur la Small Business Relief ne mentionnaient pas encore la nouvelle date de fin. Le texte de loi est la décision ministérielle ; les guides de la FTA pourront être mis à jour plus tard.
Ce que dit le texte officiel
La décision ministérielle n° 131 de 2026 remplace une clause de la décision ministérielle n° 73 de 2023. La nouvelle clause dit que le plafond de 3 000 000 AED s’applique aux années fiscales commençant le 1er juin 2023 ou après, et « continue de s’appliquer aux périodes fiscales suivantes qui se terminent au plus tard le 31 décembre 2029 ».
Elle a été signée le 29 juillet 2026 et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le ministère des Finances l’a annoncée le 7 août 2026 et a publié le texte sur sa page des textes de loi.
Ce qui change
Avant, l’allègement s’arrêtait aux années fiscales finissant le 31 décembre 2026. Il couvre désormais trois années de plus.
Exemple : une société dont l’année fiscale suit l’année civile peut choisir l’allègement pour 2026, 2027, 2028 et 2029, si elle remplit les conditions chacune de ces années.
Ce qui ne change pas
Vos recettes (avant dépenses, sans TVA ; terme officiel : revenue) doivent rester à 3 000 000 AED ou moins sur l’année fiscale et sur chaque année précédente. Les dépasser une seule fois ferme l’allègement pour de bon.
Il n’est pas ouvert aux entreprises qui utilisent le taux de 0 % de la zone franche (Qualifying Free Zone Person), ni aux sociétés de très grands groupes internationaux (chiffre d’affaires consolidé de plus de 3,15 milliards AED).
Vous le choisissez dans chaque déclaration. Vous restez inscrit à l’impôt sur les sociétés, vous déposez une déclaration chaque année et vous gardez vos registres 7 ans.
Une année sous l’allègement, ses pertes ne se reportent pas. Découper une activité en plusieurs pour rester sous le plafond peut être traité comme une manœuvre d’évitement.
Que faire maintenant
Vérifiez votre cas avec le calculateur gratuit de la Small Business Relief.
Notez vos dates : la déclaration et le paiement éventuel sont dus 9 mois après la fin de votre année fiscale (le 30 septembre 2027 pour une année finissant le 31 décembre 2026).
Gardez chaque reçu et chaque facture : l’allègement ne supprime pas l’obligation de tenir des registres.
Si vous approchez 3 000 000 AED, êtes en zone franche ou détenez plus d’une société, demandez à un agent fiscal enregistré auprès de la FTA avant de choisir l’allègement.
Vérifiez avec le calculateur gratuit: Calculateur Small Business Relief →
Sources officielles
- Ministerial Decision No. 131 of 2026 (official text, Ministry of Finance) — Art. 1 and 2
- Ministry of Finance, financial legislation page (lists Decision No. 131 of 2026) — 2026
- WAM, 7 August 2026: Ministry of Finance extends Small Business Relief until 31 December 2029 — Announcement
- Ministerial Decision No. 73 of 2023 on Small Business Relief — Art. 2 and 3
- FTA Corporate Tax topic: Small Business Relief — Conditions and examples
- Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on Corporate Tax (consolidated) — Art. 21
Information générale, pas un conseil fiscal. Votre situation peut être différente.